Exemples de réclamations

Dispositions du code du bâtiment non respectées

Un technologue a été engagé pour concevoir des maisons résidentielles, mais la conception n’était pas conforme aux dispositions des règlements et du code du bâtiment en vigueur. Il a donc dû refaire la conception de toutes les maisons.

Réclamation de tiers partie

Une invitée a subi des blessures graves lorsqu’elle a glissé et est tombée dans un escalier. Le technologue a été mis en cause à titre de tiers dans la réclamation, car c’est lui qui avait conçu la résidence où s’est produit l’incident. Les allégations précisaient qu’il n’y avait pas de main courante dans l’escalier.

Remplacement du toit

Un technologue a été engagé pour fournir des services-conseils sur le remplacement du toit d’un immeuble de bureaux. Après une forte pluie, de l’eau s’est infiltrée dans l’immeuble en divers endroits et a causé des dommages. Le technologue a été poursuivi, de même que le propriétaire, l’entrepreneur et l’ingénieur en structure, par les locataires de l’immeuble.

Erreur de calcul

À cause d’une erreur de calcul dans une conception résidentielle réalisée par un technologue, l’espace réservé à l’escalier n’était pas suffisant pour construire l’escalier en conformité avec le code du bâtiment applicable, et une révision conséquente de la conception a été nécessaire.

Soutien insuffisant des balustres

Une balustrade conçue par un technologue s’est effondrée en raison du soutien insuffisant des balustres, causant des blessures à un tiers.

Négligence

Un technologue a été accusé de négligence lorsque les éléments qu’il a conçus pour une propriété commerciale ont occasionné d’importants courants d’air, nécessitant l’ajout imprévu d’appareils de chauffage, ventilation et climatisation pour remédier à cet effet indésirable.

Rénovation d’un hôpital

Le gestionnaire de projet a été embauché pour superviser des travaux de rénovation réalisés dans un hôpital. L’hôpital, qui a subi d’importants dégâts d’eau en raison de la mauvaise installation de 53 douches, a poursuivi le gestionnaire de projet, alléguant qu’il n’avait pas supervisé adéquatement les travaux de construction.

Blessure sur le chantier

Un conseiller en santé et sécurité au travail a été embauché par un promoteur afin de produire un rapport sur les mesures de sécurité nécessaires et les risques présents sur le chantier de construction d’un immeuble de copropriétés. Le promoteur a été poursuivi à la suite d’une blessure grave subie sur le chantier. Le promoteur a présenté une réclamation de tiers partie contre le conseiller en santé et sécurité au travail, alléguant que les mesures de sécurité recommandées et mises en œuvre par celui-ci ne permettaient pas de protéger adéquatement le personnel du chantier.

Erreur d’installation

Un inspecteur au contrôle de la qualité a été embauché pour effectuer des essais de contrôle de la qualité dans le cadre de la construction de plusieurs tours de bureaux. Le propriétaire a découvert que les fenêtres avaient été mal installées et a présenté une réclamation contre l’inspecteur et les autres parties concernées pour les coûts d’une réinstallation adéquate des fenêtres.

Défaut de fournir des avertissements

Un particulier a acheté un véhicule chez un concessionnaire et a eu recours à du financement. Peu après, l’acheteur était en retard dans ses paiements et une agence de recouvrement a repris possession du véhicule. L’acheteur a contesté la saisie du véhicule et a poursuivi l’agence de recouvrement pour des dommages-intérêts, alléguant qu’il n’avait reçu aucun avertissement de la part de l’agence de recouvrement au sujet du recouvrement de créances et que ce n’est qu’après la reprise de possession du véhicule qu’il a obtenu un avis de reprise de possession.

Défaut de fournir des évaluations

Un courtier en prêts hypothécaires a investi dans un certain nombre de prêts hypothécaires pour le compte de son client, le prêteur. Les titulaires des prêts hypothécaires en question étaient en défaut de paiement, et le prêteur a perdu son investissement lorsque les propriétés ont été vendues. Le prêteur a poursuivi le courtier en prêts hypothécaires pour son défaut d’évaluer la capacité de l’emprunteur à rembourser les prêts hypothécaires et pour son défaut d’évaluer correctement la valeur des propriétés faisant l’objet des hypothèques.

Incident lors d’une chirurgie au laser aux yeux

Un acupuncteur a traité un patient pour améliorer la perte de vision dans son œil droit. Une aiguille a accidentellement pénétré l’œil du patient et a provoqué une hémorragie interne. Une chirurgie au laser d’urgence a été effectuée pour réparer l’œil. Le patient a poursuivi l’acupuncteur assuré alléguant que l’aiguille avait entraîné la cécité permanente de son œil droit.

Poumon perforé

Un acupuncteur a traité les problèmes de dos et de hanches d’un patient. Pendant le traitement, l’acupuncteur a inséré une aiguille à l’endroit d’où provenait la douleur à l’épaule du patient. Après le dernier traitement, le patient a ressenti une pression dans la poitrine et de l’essoufflement. Il a ensuite appris qu’il avait un poumon perforé en raison du traitement d’acupuncture. Le patient a poursuivi l’acupuncteur alléguant que sa blessure était attribuable à la négligence de l’acupuncteur au moment du traitement.

Négligence lors d’une échographie

Une patiente a allégué que la technologue spécialisée en échographie avait fait preuve de négligence lors d’une échographie de routine subie pendant sa grossesse. Plus particulièrement, elle a affirmé que la technologue n’avait pas détecté un problème cardiaque rare chez le fœtus. La technologue spécialisée en échographie, l’hôpital et le radiologiste traitant ont tous été poursuivis.

Erreur de test sanguin

Une patiente alléguait avoir subi des dommages aux tendons de ses biceps à la suite d’un test sanguin effectué par un laboratoire de diagnostic. Elle a réclamé des dommages­intérêts en raison d’un malaise constant et de la nécessité de modifier sa carrière puisqu’elle avait perdu une partie considérable de l’amplitude du mouvement de son bras.

Réclamation pour les remboursements

Un médecin a été informé par la commission des soins de santé de sa province des règles applicables à la facturation périodique dans le cas où un patient revient le voir uniquement pour recevoir un traitement de suivi. Peu après avoir mis en pratique la méthode de facturation, le médecin a reçu un avis l’informant que sa méthode n’était pas conforme aux règles. La commission des soins de santé a présenté une réclamation contre le médécin, lui demandant un remboursement rétroactif à l’égard de ces honoraires.

Affection préexistant

Un homéopathe avait traité le patient pour une rhinite allergique. Le patient a affirmé que l’homéopathe lui avait administré une faible dose d’arsenic, ce qui avait provoqué une violente crise d’asthme. Le patient a poursuivi l’homéopathe, alléguant que ce dernier n’aurait pas dû lui administrer ce traitement compte tenu de ses affections médicales préexistantes.

Défaut de fournir le traitement appropri

Un médecin était le médecin traitant d’un patient atteint de la maladie d’Alzheimer. La famille du patient a poursuivi le médecin, alléguant que ce dernier n’avait pas évalué l’état du patient rapidement et qu’il ne lui avait pas donné le traitement approprié.

Soins inappropriés

Les services d’un infirmier ont été retenus afin qu’il fournisse des soins postopératoires à domicile à un patient souffrant d’ulcères. Les ulcères du patient se sont infectés; par conséquent, ce dernier ne s’est pas rétabli entièrement, ce qui a prétendument mené à une perte d’emploi, à une perte de jouissance de la vie et à des frais médicaux accrus. Le patient a poursuivi l’infirmier, alléguant qu’il avait reçu des soins inappropriés.

Négligence

Une agence de soins infirmiers a désigné une infirmière à titre d’aide résidante pour prendre soin d’une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer. Cette dernière a réussi à quitter la maison seule et a été retrouvée à l’extérieur quelques heures plus tard, blessée à la suite d’une chute. La patiente et sa famille ont poursuivi l’agence de soins infirmiers pour négligence, alléguant que l’agence n’avait pas employé une personne qualifiée et qu’elle ne s’était pas assurée que les soins respectaient les normes appropriées pour la patiente.

Négligence

Une agence de soins infirmiers a fourni les services d’une infirmière à un hôpital afin de donner des soins à un patient âgé qui se rétablissait à la suite d’une chirurgie. Le patient est décédé peu après. La famille du patient décédé a poursuivi l’agence de soins infirmiers, pour avoir fait preuve de négligence en fournissant les services d’une infirmière incompétente, et l’infirmière, pour avoir omis de respecter les prescriptions du médecin et de prendre les mesures appropriées lorsque les signes vitaux du patient indiquaient une certaine détresse.

Matériel dangereux

Lors de l’évaluation d’un patient, une ergothérapeute lui a recommandé d’utiliser un tapis de bain lors de ses douches. Un jour en prenant sa douche, le patient a glissé sur le tapis de bain. Il a alors intenté une poursuite contre l’ergothérapeute, alléguant qu’elle lui avait recommandé d’utiliser du matériel dangereux et omis de lui expliquer comment s’en servir.

Discrimination fondée sur la religion et racisme

Un ergothérapeute a effectué une évaluation à domicile d’un patient qui a subi un accident par suite duquel il touche des prestations. Le patient s’est adressé au Tribunal des droits de la personne pour obtenir un dédommagement, alléguant que le comportement et le rapport de l’ergothérapeute étaient teintés de racisme et de discrimination fondée sur la religion.

Défaut de fournir des explications adéquates

Le patient avait consulté l’optométriste assuré pour obtenir des renseignements sur la chirurgie oculaire au laser. Après la chirurgie, le patient a souffert d’un effet secondaire rare. Le patient a réclamé des dommages­intérêts, alléguant que les risques de la chirurgie ne lui avaient pas été expliqués adéquatement et qu’il aurait refusé de se faire opérer s’il avait été au courant de tous les risques.

Défaut d’augmenter la prescription

Une ancienne patiente a déposé une plainte contre un optométriste devant le comité disciplinaire de l’autorité de réglementation de sa province. La patiente a allégué que l’optométriste n’avait pas respecté les normes professionnelles en n’augmentant pas la force de ses lentilles, ce qui lui avait causé de la fatigue aux yeux et des maux de tête.

Erreur de dosage

Un pharmacien a rempli une ordonnance de routine, et a prescrit accidentellement deux fois le dosage demandé. Le patient a pris le mauvais dosage pendant trois mois, avant qu’on n’ait remarqué l’erreur. Le patient a intenté une poursuite contre le pharmacien alléguant des dommages graves et permanents.

Erreur de dosage

Un pharmacien a administré une mauvaise dose d’un antidépresseur à un patient. Le patient a poursuivi le pharmacien pour cette erreur, affirmant que celle-ci lui avait causé une souffrance morale importante, ainsi que de graves changements d’humeur et crises d’agressivité, ce qui, à la fin, lui a fait perdre son emploi.

Défaut de fournir un traitement approprié

Une physiothérapeute travaillait à titre d’entraîneuse auprès d’un club de soccer local qui accueillait un tournoi. Lorsqu’un joueur s’est disloqué la hanche, la physiothérapeute assurée a prodigué un traitement d’urgence au joueur blessé. Un an plus tard, le joueur a réclamé contre la physiothérapeute assurée pour le défaut de fournir un traitement approprié.

Erreur de calcul

Les services d’un consultant en avantages sociaux ont été retenus par une entreprise de fabrication qui voulait obtenir des calculs relatifs aux prestations d’invalidité de longue durée auxquelles un employé avait droit. Le consultant a basé ses calculs par erreur sur le salaire de l’année précédente de l’employé plutôt que sur son revenu actuel. En conséquence, l’employé a reçu un montant moindre que ce qu’il avait prévu pour ses prestations d’invalidité et a intenté une poursuite contre l’entreprise de fabrication pour perte de revenus. L’entreprise a payé le montant exact de la perte de revenus, mais a poursuivi le consultant afin qu’il rembourse les frais juridiques, alléguant que la poursuite était entièrement attribuable aux erreurs de calcul du consultant.

Erreur de calcul

Les services d’un conseiller financier ont été retenus par un client qui voulait obtenir une proposition relative à un certain niveau de revenu de retraite. Le client s’est fondé sur cette proposition pour décider de prendre sa retraite peu après. Lorsque le client a réalisé que ses prestations de retraite mensuelles étaient moins élevées que le montant figurant dans la proposition du consultant, il a poursuivi ce dernier, alléguant que le consultant n’avait pas fait un certain rajustement dans ses calculs.

Défaut de fournir une couverture adéquate

Un client a retenu les services d’un courtier d’assurance pour obtenir une police d’assurance contre les erreurs et omissions. Cette police était destinée à ses employées (des infirmières) qui travaillaient comme gestionnaires de cas pour des compagnies d’assurance. Le courtier d’assurance lui a plutôt vendu une police qui couvrait exclusivement les services infirmiers. Après qu’il s’est vu refuser la couverture par l’assureur pour une réclamation contre une des employées, le client a intenté une poursuite contre le courtier d’assurance, alléguant que ce dernier ne lui avait pas vendu le type de couverture approprié.

Déclarations négligentes

Un courtier d’assurance a obtenu une police combinée d’assurance des biens des entreprises pour un client, comprenant une garantie globale couvrant plusieurs emplacements. Un des emplacements du commerce du client a été incendié, causant ainsi une perte financière supérieure aux limites de garantie de la police. Suite au sinistre, il a été déterminé que le client avait mal compris la garantie accordée par la police et qu’il croyait que les limites fournies étaient par emplacement, et non pas accordées globalement. Le client a intenté une poursuite contre le courtier d’assurance, alléguant que ce dernier avait fait des déclarations négligentes et inexactes, et réclamant des dommages-intérêts pour l’écart.

Manquement d’obligations

Le client a fourni des renseignements personnels ainsi que des renseignements sur son véhicule à un courtier d’assurance en vue d’obtenir une nouvelle police d’assurance automobile. Toutefois, le courtier a omis de soumettre la proposition à l’assureur automobile, de sorte qu’une police n’a jamais été émise. Après que le client et ses passagers ont été impliqués dans un accident d’automobile,  les passagers blessés ont poursuivi le client, qui a ensuite intenté une réclamation contre le courtier, alléguant que celui-ci avait manqué à ses obligations en omettant d’obtenir la couverture.

Défaut de fournir une couverture adéquate

Un courtier d’assurance a fourni une police d’assurance automobile commerciale aux activités commerciales du client comprenant une protection d’assurance relative aux marchandises. La proposition du client indiquait que le transport d’alcool représentait 5 pour cent de ses activités. Le client s’est fait voler l’un de ses camions de transport, ainsi que les caisses d’alcool qu’il contenait. L’assureur a refusé de couvrir la partie de la réclamation portant sur le contenu, et le client a alors commencé une poursuite contre le courtier, alléguant que celui-ci avait omis de lui fournir une couverture adéquate et qu’il avait mal évalué les risques.

Conseils négligents

La victime d’un accident d’automobile a retenu les services d’un parajuriste. Conformément à la recommandation du parajuriste, le client a accepté un règlement tout compris proposé par l’assureur automobile. Le client a alors intenté une poursuite contre le parajuriste, alléguant que ce dernier avait fait preuve de négligence en lui fournissant des conseils qui l’avaient poussé à accepter un règlement inapproprié, règlement qui l’avait empêché de toucher des indemnités d’accident supplémentaires.

Défaut d’obtenir consentement

Un conducteur accusé de conduite imprudente à la suite d’un accident d’automobile a retenu les services d’un parajuriste. Le conducteur a intenté une poursuite contre le parajuriste, parce que ce dernier a réglé sa réclamation avec la compagnie d’assurance automobile sans son consentement et qu’il a omis de présenter, avant de conclure le règlement, une demande d’indemnités pour personne sans revenu d’emploi en vertu de la police d’assurance automobile.

Défaut d’informer du délai de prescription

Un parajuriste a informé un conducteur impliqué dans un accident d’automobile qu’il pourrait sans doute intenter une poursuite contre la partie fautive. Quand le conducteur a décidé de procéder, on l’a informé que le délai pour ce faire était écoulé. Il a alors intenté une poursuite contre le parajuriste pour l’omission de l’informer du délai de prescription.

Erreur dans une revue

Les services d’un imprimeur ont été retenus afin qu’il insère une annonce dans une revue. L’imprimeur a placé l’annonce à l’envers dans la revue; l’annonce pouvait être lue uniquement en tournant la revue à l’envers. Par conséquent, l’annonceur a envoyé une mise en demeure à l’imprimeur, lui réclamant les coûts d’impression et de publicité qu’il avait payés à la société propriétaire de la revue.

Diffamation

Un journal a publié un article au sujet d’un politicien de la scène municipale mêlé à un certain nombre de scandales locaux. Dans cet article, le mot « infâme » a été utilisé pour qualifier le politicien. Le politicien a intenté une poursuite devant la Cour des petites créances contre le journal, alléguant la diffamation.

Violation de droit d’auteur

Une société d’édition a utilisé des images tirées d’un livre populaire pour enfants dans l’une de ses publications. L’éditeur du livre pour enfants original a découvert cela et a réclamé une indemnisation de la société d’édition pour violation des lois sur le droit d’auteur.

Défaut d’effectuer une vérification des antécédents

Une grande entreprise a retenu les services d’un conseiller en ressources humaines pour cibler des candidats potentiels à un poste de haute direction. L’entreprise a congédié le candidat retenu après moins d’un an, et ce dernier a intenté une poursuite contre l’entreprise pour congédiement injustifié. À son tour, l’entreprise a présenté une réclamation de tierce partie contre le conseiller en ressources humaines, alléguant qu’il avait omis d’effectuer une vérification approfondie des antécédents du candidat.

Propriété sous-assurée

Une compagnie d’assurance des biens a retenu les services d’un évaluateur pour évaluer la valeur d’une maison privée. La maison est détruite lors d’un incendie et il s’avérait qu’elle était largement sous-assurée. Une réclamation est alors déposée contre le courtier d’assurance et l’évaluateur en raison de la perte.

Défaut d’indiquer l’usage commercial

Une compagnie d’assurance des biens a retenu les services d’un évaluateur pour évaluer le risque que présentait une résidence avec garage accolé. Par suite d’un incendie ayant détruit leur propriété, les propriétaires se voient refuser la couverture parce qu’ils avaient omis d’indiquer l’usage commercial de la propriété en question. Les propriétaires poursuivaient alors la compagnie d’assurance des biens, qui, à son tour, poursuivait l’évaluateur pour l’omission d’indiquer l’usage commercial de la propriété.

Négligence

Les services d’un consultant en immigration ont été retenus pour remplir une demande de résidence permanente. La demande n’a jamais été reçue par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Le client a présenté une réclamation contre le consultant en immigration, alléguant que ce dernier avait fait preuve de négligence dans le traitement de la demande.

Perte de revenu

Un consultant en immigration a rempli une demande de prolongation de l’autorisation de travail en ligne au nom d’un client, mais il n’a pas fourni les documents supplémentaires à l’intérieur du délai prescrit. Par conséquent, l’autorisation de travail du client n’a pas été prolongée, et celui­ci a dû présenter une demande de réhabilitation de sa situation d’emploi. Le client n’était pas autorisé à travailler pendant la durée du processus de réhabilitation; par conséquent, il a présenté une réclamation pour perte de revenu contre le consultant en immigration.

Défaut de vérification

Une entreprise de produits cosmétiques a retenu les services d’un chimiste afin d’obtenir une formule de rouge à lèvres. Le chimiste a préparé une formule sans la vérifier, et l’a remise à l’entreprise de produits cosmétiques afin qu’elle commence la production. L’entreprise de produits cosmétiques a par la suite poursuivi le chimiste, alléguant que la formule n’avait pas produit le rouge à lèvres souhaité et que le produit était invendable.