Exemples de réclamations

Faillite

Les administrateurs d’une société ont été tenus personnellement responsables des salaires impayés aux employés de celle-ci, ainsi que des déductions à la source et des taxes et impôts non versés après la faillite de la société.

Fausses déclarations

Le directeur des finances et des administrateurs d’une société ont été poursuivis pour avoir fait de fausses déclarations quant à la situation financière de la société aux prêteurs juste avant la faillite de celle-ci.

Allégations faites par un employé

Des allégations ont été faites par un employé que son employeur a indiqué à des tiers qu’il était incompétent, créant du même coup un milieu de travail hostile.

Diffamation

Après le congédiement d’un employé ayant beaucoup d’ancienneté, quelques administrateurs ont été poursuivis par celui-ci pour diffamation en raison de la diffusion auprès de tous les employés d’une note de service décrivant les circonstances du congédiement.

Défaut d’augmenter les prestations en cas de décès

Au moment du décès d’un employé, quelques administrateurs ont été poursuivis par la conjointe de celui-ci en raison de leur omission d’augmenter le montant des prestations en cas de décès alors qu’ils avaient convenu de le faire auparavant.

Société insolvable

Les dirigeants d’une société insolvable qui avaient dit à leurs fournisseurs « quand nous serons payés, vous serez payés » ont engagé leur responsabilité personnelle.

Négligence et violation d’un devoir fiduciaire

Après sa faillite, un organisme sans but lucratif a été poursuivi pour négligence et violation d’un devoir fiduciaire pour ne pas rembourser un financement d’exploitation temporaire fourni par un autre organisme pour un événement-bénéfice.

Conduite contraire à l’éthique

Un ancien membre a intenté une poursuite contre le conseil d’un ordre professionnel alléguant que les membres du conseil l’avaient ciblé et n’avaient pas appliqué adéquatement le règlement de l’ordre professionnel lorsqu’ils ont révoqué son statut de membre à cause de conduite contraire à l’éthique.

Congédiement injustifié

Un organisme sans but lucratif a mis fin à l’emploi d’un cadre supérieur à cause d’inconduite à caractère sexuel et de harcèlement sexuel. Le cadre supérieur a poursuivi l’organisme pour congédiement injustifié ainsi que les administrateurs et dirigeants pour ingérence dans des relations contractuelles.

Congédiement injustifié

Dans la cadre d’une restructuration de ses activités, un grand organisme sans but lucratif a mis fin à l’emploi d’un employé qui était à son service depuis longtemps. L’employé a alors intenté une poursuite contre l’organisme dans le cadre de laquelle elle alléguait un congédiement injustifié. L’employé alléguait également avoir fait l’objet de diffamation dans une communication écrite qui s’était retrouvée entre les mains de particuliers ne faisant pas partie du conseil d’administration de l’organisme.

Déclarations négligentes

Un organisme sans but lucratif a présenté, avec succès, une demande de financement à un gouvernement en vue de la péparation et de la tenue d’un événement, et l’a reçu. Malheureusement, les frais engagés à l’égard de l’événement ont largement dépassé les revenus qui en ont été tirés. Une vérification par le gouvernement a permis d’établir que les fonds avaient été utilisés à d’autres fins que celles décrites dans la demande de financement. Le gouvernement a donc entrepris une action en dommages-intérêts fondée sur des prétendues déclarations inexactes et négligentes figurant dans les documents de la demande de financement ainsi que sur une prétendue violation d’un devoir fiduciaire de la part des administrateurs de l’organisme.

Violation d’un devoir fiduciaire

Un membre d’un ordre professionnel a poursuivi l’ordre en question et certains des administrateurs et dirigeants de celui-ci à la suite d’un désaccord concernant les exigences rattachées à un permis de pratique. Le membre a réclamé des dommages-intérêts en dédommagement d’une prétendue violation d’un devoir fiduciaire, d’une prétendue diffamation et d’une prétendue ingérence dans des intérêts économiques.